Article considérant 121

(121) Comme indiqué au considérant 111, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention reçue au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire de quantifier le montant exact des subventions reçues. Sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a pu conclure que les pouvoirs publics indiens avaient continué d’accorder des subventions au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base au cours de la période d’enquête de réexamen. Un crédit de droits au titre du régime RoDTEP est une contribution financière accordée par les pouvoirs publics indiens, puisque le crédit sera en définitive utilisé pour acquitter des droits à l’importation payés sur des biens d’équipement, les pouvoirs publics indiens abandonnant de ce fait des recettes douanières normalement exigibles. De plus, le crédit de droits au titre du régime RoDTEP confère un avantage à l’exportateur, qui n’est pas soumis au paiement de ces droits à l’importation. Le montant de la subvention est égal au montant de droits que l’entreprise bénéficiaire aurait dû acquitter au taux de droit normal en vigueur au cours de la période d’enquête de réexamen.