Article considérant 123

(123) Ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, point 1) a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l’annexe I, points h) et i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement l’un ou l’autre des biens importés en franchise de droits dans le procédé de fabrication, et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisés. Comme expliqué au considérant 120 ci-dessus, aucun système ou procédure en place permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le procédé de production du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation ou d’autres impôts indirects au sens, respectivement, des points i) et h) de l’annexe I et des annexes II et III du règlement de base n’était en place pendant la période d’enquête de réexamen. Par ailleurs, il semble que les pouvoirs publics indiens n’ont pas procédé à un nouvel examen sur la base des intrants effectifs et des transactions réelles afin de déterminer s’il y a eu versement excessif.