Article considérant 124

(124) Alors que le montant des subventions durant la période d’enquête de réexamen n’a pas pu être déterminé compte tenu de l’absence d’exportations vers l’Union, il a été possible de conclure, sur la base des conclusions visées aux considérants 115 à 123, et en l’absence de toute indication contraire, que les producteurs indiens de PET continuaient de bénéficier de subventions. En conséquence, et conformément à l’enquête précédente décrite au considérant 112, la Commission a conclu que le régime de remise des droits et taxes sur les marchandises exportées constituait une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et qui a perduré pendant la période d’enquête de réexamen.