Article considérant 125

(125) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont réaffirmé que le RoDTEP est un régime de neutralité fiscale transparent et non spécifique qui permet de rembourser les impôts indirects imputés à tous les exportateurs par l’intermédiaire d’un système de certificats électroniques, et non une subvention à l’exportation. Les pouvoirs publics indiens ont affirmé que le RoDTEP est conforme à la législation de l’OMC [article 1.1, point a), ii), de l’accord SCM], puisque ce type de système de remboursement d’impôts ne constitue pas une subvention. Les pouvoirs publics indiens ont souligné que le régime RoDTEP ne procure pas d’avantage financier net, mais qu’il permet simplement de récupérer les impôts acquittés, dans un objectif de compétitivité. Lors du processus de vérification, les pouvoirs publics indiens ont présenté un exemple d’audit confirmant que les remboursements demandés au titre du régime RoDTEP n’excédaient pas les impôts effectivement payés. Les pouvoirs publics indiens estiment donc que la conclusion de la Commission est juridiquement erronée, puisqu’elle ne tient pas compte du fait que le régime RoDTEP respecte les pratiques autorisées par l’accord SCM.