Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
RéférenceConsidérant 128 du règlement d’exécution (UE) 2025/1748EUR-Lex →
(128) Les critères d’éligibilité à ce régime sont les suivants:
— L’autorisation d’importation en franchise de droits est délivrée postérieurement à l’exportation pour les produits pour lesquels des ratios intrants/extrants standard ont été notifiés.
— Le demandeur doit être un négociant-exportateur qui mentionne le nom et l’adresse du fabricant «associé» sur les documents d’exportation.
— Une demande doit être introduite auprès de l’autorité régionale concernée avant de procéder à l’exportation.
— Les intrants pour lesquels une autorisation d’importation en franchise de droits est demandée ne devraient pas être soumis à des conditions préalables à l’importation, à la condition de l’utilisateur réel prévue dans le SION ou aux conditions préalables à l’exportation prévues dans l’appendice 4J.
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