Article considérant 131

(131) Comme l’ont expliqué les pouvoirs publics indiens, le processus de vérification était similaire à celui du régime des autorisations préalables; toutefois, ils n’ont pas pu fournir de rapport de vérification concernant la vérification de l’incorporation physique des intrants dans le cadre du régime DFIA. Compte tenu du manque d’éléments de preuve, la Commission a conclu que les pouvoirs publics indiens ne disposaient pas d’un système de vérification fiable permettant de confirmer si, et dans quelle mesure, les intrants importés étaient utilisés dans la production de PET exporté.