Article considérant 132

(132) En l’absence de coopération de la part des producteurs indiens, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention reçue au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire de quantifier le montant exact des subventions reçues. Sur la base des éléments de preuve disponibles, l’exonération aux droits à l’importation au titre de ce régime confère aux fabricants exportateurs un avantage, au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base, qui équivaut au montant des recettes sacrifiées par les pouvoirs publics et donc au montant des droits non perçus: l’exportateur n’a pas payé 100 % du droit de douane de base sur les intrants. Cette exonération constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, étant donné qu’ils abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles, et elle confère un avantage aux exportateurs soumis à l’enquête, puisqu’elle améliore leurs liquidités. Le montant de la subvention est égal au montant de droits que l’entreprise bénéficiaire aurait dû acquitter au taux de droit normal en vigueur au cours de la période d’enquête de réexamen.