(133) La subvention est réputée spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base, car elle est subordonnée aux résultats à l’exportation [annexe I, point i), du règlement de base].
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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