Article considérant 134

(134) Le régime DFIA est une contribution financière des pouvoirs publics, à savoir des recettes publiques normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues [article 3, point 1) a) ii), du règlement de base]. Cette subvention confère aux fabricants exportateurs un avantage, au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement antisubventions de base, qui équivaut au montant des recettes sacrifiées par les pouvoirs publics et donc au montant des droits non perçus: l’exportateur n’a pas payé 100 % du droit de douane de base sur les intrants. Cette subvention est réputée spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base, car elle est subordonnée aux résultats à l’exportation.