Article considérant 135

(135) Alors que le montant des subventions durant la période d’enquête de réexamen n’a pas pu être déterminé compte tenu de l’absence d’exportations vers l’Union, il a été possible de conclure, sur la base des conclusions visées aux considérants 128 à 133, et en l’absence de toute indication contraire, que les producteurs indiens de PET continuaient de bénéficier de subventions. La Commission a par conséquent conclu que le régime DFIA constituait une subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires qui a perduré au cours de la période d’enquête de réexamen.