Article considérant 136

(136) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le régime DFIA se limite à rembourser les impôts acquittés, sans conférer d’avantage net, et que l’allégation de spécificité de la Commission n’était pas fondée en raison de l’absence d’éléments de preuve (pas d’exportations indiennes dans le cadre de ce régime par exemple). Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que la conclusion de la Commission était juridiquement incorrecte, puisqu’elle ne tient pas compte du fait que l’accord SCM autorise de tels mécanismes de remboursement d’impôts.