(138) La Reserve Bank of India (ci-après la «RBI») a annoncé le «régime de péréquation des intérêts sur les crédits à l’exportation pré- et post-expédition en roupies» (Interest Equalisation Scheme on Pre and Post Shipment Rupee Export Credit) dans sa circulaire de base DBR.Dir.BC.no 62/04.02.001/2015-16 du 4 décembre 2015. Le régime IES était initialement censé expirer en septembre 2021. Il a été prorogé à plusieurs reprises, en dernier lieu, jusqu’à la fin de l’année 2024, par l’avis commercial no 18/2024-2025, après quoi il a expiré. Bien que la Commission ne prenne pas position quant au fait que le régime IES puisse ou non donner lieu à des mesures compensatoires, celui-ci n’a pas fait l’objet d’une analyse plus approfondie aux fins du présent réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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