(141) Comme indiqué aux considérants 46 à 135, il a été établi que, pendant la période d’enquête de réexamen, les exportateurs indiens du produit soumis au réexamen avaient continué de bénéficier de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires accordées par les autorités indiennes, et rien n’indiquait que ces avantages seraient supprimés dans un avenir proche. En outre, les exportateurs peuvent bénéficier de plusieurs subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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