(143) Eu égard à ce qui précède, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a conclu qu’il existait une probabilité de continuation des subventions en cas d’expiration des mesures en vigueur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.