(18) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que la demande de réexamen reposait sur de simples présomptions et affirmations, lesquelles n’étaient étayées par aucun élément de preuve documentaire, et que le requérant n’était pas en mesure de prouver la probabilité d’un préjudice. Ils considèrent par conséquent que, la demande de réexamen étant insuffisante, la Commission n’aurait pas dû ouvrir l’enquête sur cette base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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