(200) Par exemple, des mesures de défense commerciale sont actuellement en place, contre les importations en provenance de l’Inde, au Royaume-Uni, en Afrique du Sud et aux États-Unis. Les limitations sur ces marchés d’exportation pour l’Inde sont un autre indicateur montrant que le marché de l’Union pourrait être visé en cas d’abrogation des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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