Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
RéférenceConsidérant 216 du règlement d’exécution (UE) 2025/1748EUR-Lex →

(216) Un importateur s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture et pendant l’enquête, sans toutefois remplir le questionnaire spécifique. Bien qu’il ne puisse être exclu que l’institution des mesures compensatoires ait eu une incidence négative sur leur activité, les importateurs ne dépendent pas de l’Inde et peuvent acheter le produit soumis au réexamen dans de nombreux autres pays fournisseurs tels que le Viêt Nam, la Turquie et l’Égypte. Par conséquent, même avec les mesures compensatoires en vigueur pour l’Inde, l’approvisionnement en PET de l’Union n’est pas limité et il existe des prix compétitifs sur le marché. La Commission a donc conclu, comme elle l’avait fait lors de la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, que, du point de vue des importateurs, il n’existe aucune raison impérieuse de ne pas proroger les mesures existantes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1748. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).