(217) Aucun utilisateur ne s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture ni au cours de l’enquête. Aussi, rien n’indique que les conclusions tirées lors de précédentes enquêtes ne sont plus valables et que le maintien des mesures aurait une incidence négative sur les utilisateurs bien plus importante que l’effet positif des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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