(221) Les pouvoirs publics indiens ont également contesté l’analyse de la situation des importateurs effectuée par la Commission, qui a écarté les préoccupations fondées sur des hypothèses non étayées concernant d’autres sources d’approvisionnement, sans démontrer que les importations en provenance de pays tiers pourraient pleinement remplacer le PET indien en termes de qualité, de coût et de disponibilité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.