Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
RéférenceConsidérant 222 du règlement d’exécution (UE) 2025/1748EUR-Lex →

(222) Il a été observé que les conclusions de la Commission concernant les autres sources d’approvisionnement reposaient sur des preuves directes concernant les importations (voir notamment la partie 4.3.3) et n’étaient donc nullement dénuées de fondement. Les pouvoirs publics indiens n’ont en outre pas démontré en quoi le PET indien, considéré comme un produit de base, différait du PET provenant d’autres sources sur le plan de la qualité et de la disponibilité et pourquoi le PET indien, vendu au juste prix, ne pourrait pas continuer à être acheminé vers l’Union. L’argument des pouvoirs publics indiens a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1748. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).