(223) Les pouvoirs publics indiens ont en outre fait remarquer que l’absence de participation des utilisateurs ne saurait être interprétée comme une approbation des mesures et qu’aucune analyse actualisée n’avait été fournie pour évaluer l’incidence actuelle sur les utilisateurs. De façon générale, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir qu’en l’absence de preuve d’un préjudice ou d’une distorsion du marché, il n’existait pas d’intérêt impérieux pour l’Union justifiant l’extension des droits.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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