Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
RéférenceConsidérant 224 du règlement d’exécution (UE) 2025/1748EUR-Lex →

(224) Il a été noté qu’aucun utilisateur n’a participé à la procédure actuelle de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qu’aucune autre donnée pertinente ayant une incidence sur l’intérêt des utilisateurs ou l’intérêt général de l’Union n’a été communiquée à la Commission et que cette dernière n’est pas tenue par le règlement de base d’actualiser son analyse de l’intérêt des utilisateurs dans ces circonstances. En outre, les pouvoirs publics indiens n’ont pas fourni, dans leur réponse à l’information finale, d’éléments de preuve substantiels démontrant que le maintien des mesures irait à l’encontre de l’intérêt des utilisateurs et de l’intérêt de l’Union dans son ensemble. C’est donc à juste titre que la Commission a conclu que les conclusions des enquêtes précédentes restaient valables et que, par conséquent, les demandes des pouvoirs publics indiens avaient été rejetées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1748. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).