Article considérant 226

(226) Afin de réduire autant que possible les risques de contournement liés à la différence existant entre les taux de droit compensateur, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application des droits individuels et des exemptions. L’application de droits individuels ou d’exemptions ne s’applique que sur présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Tant que cette facture n’a pas été présentée, les importations devraient être soumises au droit compensateur applicable à «toutes les autres sociétés» en Inde.