Article considérant 229

(229) Les taux individuels de droit compensateur par société visés dans le présent règlement s’appliquent exclusivement aux importations du produit soumis au réexamen originaire de l’Inde et produites par les entités juridiques citées. Il convient que les importations du produit soumis au réexamen produit par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés spécifiquement mentionnées, soient soumises au taux de droit applicable à «toutes les autres importations originaires de l’Inde». Ces importations ne devraient pas être soumises à l’un des taux de droit individuels.