(25) Suite à l’information finale, les pouvoirs publics indiens se sont inquiétés du fait que le recours par la Commission à un échantillon extrêmement réduit puisse aboutir à des conclusions non représentatives. Ils ont contesté l’exhaustivité et l’équité de l’analyse du préjudice effectuée par la Commission en observant que seuls deux producteurs de l’Union, représentant plus de 30 % de la production, avaient été échantillonnés et que 70 % de l’industrie n’avait donc pas été vérifiée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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