Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
RéférenceConsidérant 26 du règlement d’exécution (UE) 2025/1748EUR-Lex →

(26) Premièrement, conformément à l’article 27, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission dispose d’un pouvoir d’appréciation pour limiter l’échantillon de producteurs de l’Union de manière à couvrir le plus grand volume représentatif de ventes et de production l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Deuxièmement, la Commission n’a utilisé les données des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon que pour l’analyse des indicateurs microéconomiques, alors que les indicateurs macroéconomiques décrits dans le présent règlement couvrent la situation de l’ensemble de l’industrie de l’Union et pas seulement celle des producteurs susmentionnés, ce qui invalide encore davantage l’allégation des pouvoirs publics indiens concernant le manque d’exhaustivité et d’impartialité de l’analyse de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1748. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).