(28) Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ont été invités à participer à l’enquête. Ces parties ont été invitées à se faire connaître en fournissant à la Commission les informations requises au point 5.3.1 de l’avis d’ouverture concernant leurs sociétés. Par ailleurs, la Commission a demandé à la mission de l’Inde auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de souhaiter participer à l’enquête. Aucun des producteurs-exportateurs n’a communiqué les informations demandées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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