(31) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition des subventions et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Une visite de vérification a également eu lieu dans les locaux des pouvoirs publics indiens à New Delhi.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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