(35) Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen ainsi que des informations fournies par les pouvoirs publics indiens et le producteur-exportateur ayant coopéré, les régimes suivants dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées ont fait l’objet d’une enquête:
Régimes ayant fait l’objet de l’enquête initiale et confirmés lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures
Recettes publiques sacrifiées ou non perçues et normalement dues
a) Régime des autorisations préalables (Advance Authorisation Scheme – ci-après le «régime AAS»)
b) Régime de ristourne de droits (Duty Drawback Scheme – ci-après le «régime DDS»)
c) Régime des droits préférentiels à l’importation des biens d’équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme – ci-après le «régime EPCGS»)
d) Régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat (Gujarat Electricity Duty Exemption Scheme – ci-après le «régime GEDES»)
Régimes supplémentaires allégués dans la demande de réexamen
Recettes publiques sacrifiées ou non perçues et normalement dues
e) Régime de remise des droits et taxes sur les marchandises exportées (Remission of Duties and Taxes on Exported Goods – ci-après le «régime RoDTEP»)
f) Régime d’autorisation d’importation en franchise de droits (Duty Free Import Authorisation Scheme – ci-après le «régime DFIA»)
Transfert direct de fonds
g) Régime d’égalisation des intérêts (Interest Equalisation Scheme – ci-après le «régime IES»).