(39) Le FTP pertinent pour la période d’enquête de réexamen est le FTP de 2023. Celui-ci est entré en vigueur le 1er avril 2023. Les pouvoirs publics indiens définissent également les procédures régissant les FTP dans un manuel de procédures intitulé «Handbook of Procedures» (ci-après le «HOP») datant de 2023. Ce dernier est entré en vigueur le 1er avril 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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