Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
RéférenceConsidérant 47 du règlement d’exécution (UE) 2025/1748EUR-Lex →

(47) Conformément au paragraphe 4.05 du FTP 2023, des licences d’autorisation préalable peuvent être délivrées aux fabricants-exportateurs ou aux négociants-exportateurs liés à des fabricants.

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