(48) Des licences d’autorisation préalable peuvent être délivrées pour les exportations physiques, pour les fournitures intermédiaires, pour la fourniture de certains biens et pour les opérations assimilées à des exportations.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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