Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
RéférenceConsidérant 49 du règlement d’exécution (UE) 2025/1748EUR-Lex →

(49) Les demandeurs doivent obtenir une licence les autorisant à importer des intrants en franchise de droits, le volume de ces importations ne devant pas dépasser le volume des intrants destinés à la fabrication de produits exportés.

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