Article considérant 58

(58) Le volume et la valeur des exportations physiques, des importations autorisées et de l’obligation d’exportation sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation. À la date des importations et des exportations, les opérations correspondantes doivent faire l’objet d’une mention portée sur l’autorisation par des fonctionnaires indiens. Le volume des importations autorisées au titre du régime AAS est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard (Standard Input Output Norms — «SION»), disponibles pour la plupart des produits, dont le produit soumis au réexamen. Le SION applicable au produit soumis au réexamen a été établi par les pouvoirs publics indiens en 1998 et a été révisé pour la dernière fois en 2011 [avis public no 28/(RE2010)/2009-2014, daté du 11 février 2011].