(59) Les licences AAS mentionnent le volume des importations autorisées ainsi que l’obligation d’exportation. Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d’exportation. Les titulaires d’une licence disposent de 12 mois pour importer les intrants et de 18 mois pour exporter les produits manufacturés. Les pouvoirs publics indiens peuvent accorder des prorogations de ces délais si le titulaire de la licence le demande.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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