(60) Dans le cadre du réexamen actuel, la Commission a examiné si les pouvoirs publics indiens avaient mis en place et appliquaient un système ou une procédure de vérification efficace pour confirmer quels intrants ont été consommés pour fabriquer le produit exporté et en quelle quantité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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