(61) En ce qui concerne la «comptabilité de la consommation et de l’utilisation des biens importés en franchise de droits/des biens achetés sur le marché intérieur»» qu’un titulaire d’une licence AAS est légalement obligé de tenir en tant qu’appendice 4H (voir considérant 57 ci-dessus), la Commission a constaté que le format prescrit pour déclarer la consommation et l’utilisation des biens importés en franchise de droits ou achetés sur le marché intérieur n’était pas conçu pour vérifier que ces intrants étaient incorporés physiquement dans les produits exportés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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