Article considérant 62

(62) Les pouvoirs publics indiens ont indiqué que les autorités douanières pouvaient mener un audit auprès des exportateurs afin de vérifier les informations fournies à l’appendice 4H, comme le prévoient les règlements relatifs à l’audit douanier. Toutefois, ces règlements se bornaient à indiquer que la sélection d’un exportateur pour un tel audit «se fonde principalement sur une évaluation des risques au moyen de critères de sélectivité appropriés» et ne précisaient pas quels documents devaient être demandés au cours d’un audit ni comment les informations devaient être évaluées afin de mener à bien cet audit. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas fourni d’informations détaillées sur les critères d’évaluation des risques.