Article considérant 63

(63) En outre, les pouvoirs publics indiens ont fourni un échantillon de rapport de vérification pour un produit autre que le PET, concernant la vérification de l’incorporation physique des intrants dans le cadre du régime AAS. Toutefois, selon ce rapport, le producteur-exportateur ne s’assurait pas systématiquement que les importations étaient effectivement incorporées physiquement dans les biens exportés. L’échantillon de rapport de vérification ne mentionnait aucun système de suivi systématique, basé par exemple sur les numéros de lot ou les codes de lot attribués aux matières premières importées, qui assurerait que ces codes sont enregistrés à chaque étape de la production jusqu’à l’exportation du produit fini. Il ne mentionnait pas la mise en œuvre d’un système de planification des ressources de l’entreprise ou d’un autre outil de suivi numérique qui enregistre la réception des intrants importés et les affecte à des étapes de production spécifiques aboutissant à des biens exportés. Il ne mentionnait pas non plus si des numéros de série ou des codes-barres étaient attribués aux composants importés et scannés tout au long du processus de production afin de suivre leur utilisation dans les produits finaux ultérieurement exportés. En outre, comme déjà indiqué, cet échantillon de rapport de vérification faisait référence à un produit autre que le PET, de sorte que la Commission n’a reçu aucune assurance ni aucun élément de preuve démontrant que les producteurs-exportateurs de PET s’assuraient systématiquement que les importations étaient effectivement incorporées physiquement dans les biens exportés.