Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2025/1748EUR-Lex →

(64) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les pouvoirs publics indiens ne disposaient pas d’un système de vérification fiable permettant de confirmer si, et dans quelle mesure, les intrants importés étaient utilisés dans la production de PET exporté.

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