Article considérant 67

(67) Conformément aux précédentes enquêtes citées au considérant 45 et compte tenu des conclusions formulées aux sections précédentes, le régime AAS ne peut être considéré, en l’espèce, comme un système autorisé de ristourne de droits ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, point 1), a), ii), et des annexes II et III du règlement de base. Il ne respecte pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens ne disposaient pas de système de vérification fiable permettant de confirmer si des intrants avaient été consommés dans la fabrication du produit exporté et, dans l’affirmative, en quelles quantités (annexe II, point 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, partie II, point 2, du règlement de base).