Article considérant 68

(68) Alors que le montant des subventions durant la période d’enquête de réexamen n’a pas pu être déterminé compte tenu de l’absence d’exportations vers l’Union du producteur ayant coopéré, il a été possible de conclure, sur la base des conclusions visées aux considérants 49 à 66, et en l’absence de toute indication contraire, que les producteurs indiens de PET continuaient de bénéficier de subventions. La Commission a dès lors conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants démontrant que le régime AAS en tant que subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires avait été maintenu pendant la période d’enquête de réexamen.