(69) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont contesté la conclusion de la Commission selon laquelle le régime AAS ne disposait pas d’un système de vérification efficace. Lors du processus de vérification, les pouvoirs publics indiens ont présenté de nombreux exemples de formulaires 4H établis dans le cadre du régime AAS pour les producteurs de PET, ainsi qu’un rapport d’audit concernant un produit autre que le PET. Ces documents démontrent selon eux que la Commission a commis une erreur d’appréciation et aurait dû conclure que le régime AAS ne pouvait pas donner lieu à des mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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