(7) Par la décision 2000/745/CE, la Commission a accepté un prix minimal à l’importation proposé par trois producteurs-exportateurs en Inde. Par la décision d’exécution 2014/109/UE, la Commission a retiré l’acceptation des engagements, les circonstances dans lesquelles ceux-ci avaient été acceptés ayant changé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.