(70) Les pouvoirs publics indiens ont en outre fait valoir que les conclusions de la Commission manquaient d’éléments de preuve, puisqu’aucun avantage tangible n’a été quantifié au cours de la période d’enquête de réexamen pour les exportations de PET vers l’Union européenne. Les pouvoirs publics indiens estiment qu’en l’absence d’une telle quantification, la Commission ne peut s’appuyer sur cette base pour justifier le maintien des mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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