Article considérant 71

(71) Au considérant 61, la Commission a indiqué que le format prescrit pour déclarer la consommation et l’utilisation des biens importées en franchise de droits ou achetées sur le marché intérieur n’était pas conçu pour vérifier que ces intrants étaient incorporés physiquement dans les produits exportés. En ce qui concerne le rapport d’audit fourni par les pouvoirs publics indiens à titre d’exemple pour un produit autre que le PET, la Commission a conclu au considérant 63 que celui-ci ne mentionnait aucun système de suivi systématique appliqué par l’exportateur et qu’il ne faisait par ailleurs pas référence au PET, alors même que les pouvoirs publics indiens avaient été spécifiquement invités à fournir des éléments de preuve pour le PET.