(73) Le producteur-exportateur ayant coopéré a confirmé avoir obtenu des concessions au titre du régime DDS au cours de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période d’enquête de réexamen» ou la «PER»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
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