Article considérant 77

(77) L’article 4 du règlement de 1995 dispose que l’État central peut revoir le montant ou les taux établis en vertu de l’article 3, paragraphe 2. Les pouvoirs publics ont apporté un certain nombre de modifications de ce type. Par la notification no 07/2020-CUSTOMS (N.T.) du 28 janvier 2020, le taux applicable au produit soumis au réexamen au cours de la période d’enquête de réexamen a été révisé à 1,3 % de la valeur franco à bord (FOB) des produits exportés; cette modification était applicable jusqu’au 29 octobre 2023. Par la notification no 77/2023 du 30 octobre 2023, ce taux a été abaissé à 1,2 %.