Article considérant 84

(84) Comme indiqué au considérant 43, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention reçue au cours de la période d’enquête de réexamen. Toutefois, dans le cadre d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, il n’est pas nécessaire de quantifier le montant exact des subventions reçues. Sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission a pu conclure que les pouvoirs publics indiens avaient continué d’accorder des subventions au sens de l’article 3, point 1) a) ii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base au cours de la période d’enquête de réexamen. La ristourne de droits est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d’un transfert direct de fonds par ces derniers. Il n’y a pas de restrictions quant à l’utilisation de ces fonds. De plus, une ristourne de droits confère un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités. Le montant de la subvention est égal au montant de ristourne de droits que l’entreprise bénéficiaire aurait dû acquitter au taux de droit normal en vigueur au cours de la période d’enquête de réexamen.