(85) Le paiement effectué par les pouvoirs publics indiens sous la forme d’un transfert direct de fonds à la suite d’exportations effectuées par les exportateurs est par conséquent subordonné aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et susceptible de donner lieu à des mesures compensatoires au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1748 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1748
Versionacte d'origine du 18/08/2025 (CELEX 32025R1748)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.